ARTICLE 1 – OBJET
1.1 Prestataire
ArtWhere S.A., société sise Rue de l’Église, 23 – Bte 101, 1450 Blanmont, Belgique, n° entreprise BE 477.937.410, agence de développement web et logiciel, prestataire d’hébergement (ci-après « ArtWhere »).
1.2 Services proposés
ArtWhere fournit deux catégories de services :
- Services de développement : création et développement sur mesure de sites web, applications mobiles et web, et solutions informatiques personnalisées.
- Services d’hébergement : hébergement de sites web sur serveurs virtuels et cloud, incluant support technique, maintenance serveur et sécurité.
1.3 Contrats
Chaque projet de développement fait l’objet d’un contrat spécifique définissant les délais, livrables et conditions particulières. Les services d’hébergement sont régis par les conditions de la Section 6 ci-dessous.
ARTICLE 2 – SERVICES DE DÉVELOPPEMENT
2.1 Commande et devis
Le client sollicite un devis détaillé auprès d’ArtWhere en décrivant ses besoins. ArtWhere fournit une proposition commerciale incluant prix, délais et livrables. Un devis reste valide 30 jours. Le contrat est conclu à la réception d’une commande signée et du premier paiement.
2.2 Délais et livrables
Les délais de réalisation commencent à la signature du contrat et versement du premier acompte. Tout retard du client dans la fourniture des éléments demandés reporte automatiquement les délais de livraison. Le processus de validation, nombre de retouches incluses et modalités d’approbation sont définis dans le contrat de projet.
2.3 Prix et facturation
Les prix sont ceux du devis accepté, tous en euros TTC. La facturation suit les modalités du contrat (généralement acomptes successifs). Tout travail supplémentaire au-delà du périmètre convenu est facturé au tarif horaire de 100 EUR HT. Les paiements sont dus à 30 jours de la facturation.
2.4 Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle de tous les livrables (code, design, documentation) est transférée au client à la livraison ou signature, selon le contrat. ArtWhere conserve le droit d’utiliser les technologies et approches pour d’autres projets, sauf accord contraire. Le client demeure propriétaire de son contenu.
2.5 Support post-livraison
ArtWhere fournit un support technique gratuit pendant 3 mois : correction de bugs, assistance technique, correctifs de sécurité critiques. Au-delà, tout support fait l’objet d’un contrat séparé, facturé 100 EUR HT/heure.
ARTICLE 3 – SERVICES D’HÉBERGEMENT WEB
3.1 Description du service
ArtWhere fournit l’hébergement de sites web sur serveurs virtuels et cloud. Le service inclut l’hébergement, la bande passante, l’accès FTP/SFTP, les bases de données, et le support technique. Les forfaits proposés sont décrits en ligne sur www.artwhere.be.
3.2 Accès aux serveurs
ArtWhere s’engage à assurer la permanence et qualité des services en obligation de moyens. Nous garantissons une accessibilité annuelle de 99.8 % et une bande passante de 200 Mb/s. Des interruptions brèves pour maintenance ou amélioration peuvent survenir sans droit à indemnité.
ArtWhere s’engage à ne pas excéder 300 sites par serveur virtuel (SDV).
3.3 Support technique pour hébergement
Support disponible par email : techsupport@artwhere.be. Support téléphonique lundi-jeudi 8h-18h, vendredi 8h-17h (sur demande par ticket email).
Problème urgent (serveur inaccessible) : réponse garantie en 2h. Autres problèmes : réponse en 24h. Nos serveurs sont monitorés 24h/24, 7j/7, 365 jours/an.
3.4 Inclusions et limitations du support
Le support inclus comprend : gestion en bon père de famille, mises à jour de sécurité (à la discrétion d’ArtWhere), monitoring serveur. Le support N’inclut PAS : interventions sur les ordinateurs du client, gestion des mails client.
Interventions supplémentaires (attaques DDoS, hacking, problèmes causés par le client) seront facturées 100 EUR/heure avec minimum 100 EUR.
3.5 Prix hébergement
Les prix sont ceux du bon de commande, payables 30 jours de facture. ArtWhere se réserve le droit de modifier les prix avec 30 jours de préavis. Le client doit notifier sa résiliation par courrier 3 mois avant la date anniversaire. Résiliation moins de 3 mois avant entraîne la reconduction du contrat pour la durée inscrite dans ce même contrat.
3.6 Durée et renouvellement hébergement
Le contrat d’hébergement est pour la durée fixée sur la facture. Il se renouvelle par tacite reconduction pour durée identique, selon tarifs en vigueur à renouvellement, sauf dénonciation 3 mois avant date anniversaire.
ARTICLE 4 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’ArtWhere se limite à 100% du montant payé pour le service concerné. ArtWhere ne peut être tenue responsable de :
- Modifications du client après livraison
- Pertes de données ou sécurité liées à mauvaise gestion du client
- Contenus illégaux ou inappropriés du client
- Pertes de revenus ou interruption d’activité
- Virus, intrusions malveillantes ou problèmes de sécurité du client
ARTICLE 5 – RESTRICTIONS D’UTILISATION
5.1 Interdictions
Sont strictement interdits sur les serveurs ArtWhere :
- Contenu pornographique, nudité, commerce du sexe
- Activités illégales
- Spam, bulk email, mail bomb
- Utilisation excessive de ressources serveur
Violation : suspension immédiate du compte sans remboursement et pénalité de 125 EUR HT.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET RETARD
Facture impayée à échéance : intérêt automatique 12% l’an + frais de dossier, mise en demeure, recouvrement. Défaut de paiement : facturation supplémentaire 20% montant facturé (min 100 EUR). Ristourne annulée par impayé. Non-paiement 8 jours après relance : suspension immédiate services.
ARTICLE 7 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
En cas d’inexécution d’obligations, ArtWhere suspend sans préavis. Résiliation : après mise en demeure restée infructueuse 15 jours. En cas de résiliation client justifiée, remboursement période postérieure à inexécution seulement.
ArtWhere se réserve droit de céder/transférer contrat à tiers.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
ArtWhere respecte RGPD. Données traitées conformément légalisation applicable. Voir politique de confidentialité.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Aucune partie responsable cas force majeure (catastrophes, guerre, épidémie). Si > 30 jours : droit résiliation avec préavis 8 jours écrit.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Régies par loi belge. Juridiction exclusive tribunaux Nivelles.